Terms of service
1. Portée contractuelle
Toute acquisition réalisée par l'intermédiaire du site dranilo.com, exploité sous la marque dranilo, relève des présentes dispositions.
La transmission d'une commande matérialise l'adhésion de l'acheteur aux conditions applicables et leur intégration dans la relation contractuelle avec le vendeur.
Est considéré comme consommateur l'acheteur agissant en dehors de toute finalité professionnelle, commerciale, artisanale ou entrepreneuriale.
Les protections impératives découlant du droit français, du droit de l'Union européenne ou d'autres dispositions obligatoires applicables conservent leur plein effet.
2. Identification et coordonnées
Les renseignements de contact du vendeur sont les suivants :
Marque commerciale : dranilo
Adresse internet : dranilo.com
Adresse électronique : vente@dranilo.com
Téléphone : +1（713）684 3164
Adresse postale : 9000, route d'Almeda, bureau n° 4102, Houston, Texas 77054, États-Unis.
3. Présentation des articles et détermination des prix
Chaque fiche produit rassemble les renseignements essentiels disponibles concernant l'article proposé.
La composition de l'achat dépend de la description, des caractéristiques et du prix présentés au moment de l'envoi de la commande.
Les visuels servent à représenter les marchandises. De faibles variations de teintes, de veinage, d'aspect des matières naturelles ou de finition ne privent pas l'acheteur de ses recours lorsque le bien reçu ne satisfait pas aux exigences contractuelles de conformité.
Les tarifs sont libellés en euros (€). Les prélèvements fiscaux applicables sont compris dans les montants affichés, sauf indication explicite contraire communiquée avant l'achat dans les limites autorisées par la loi.
Les frais d'acheminement et les autres dépenses éventuellement exigibles sont détaillés séparément avant la validation définitive.
4. Formation de la vente
La mise en ligne d'un produit constitue une invitation à commander et non, à elle seule, une offre contractuelle ferme émanant du vendeur.
Avant de transmettre sa demande d'achat, le client dispose d'un récapitulatif permettant de contrôler les articles sélectionnés, les prix, les frais de livraison et de rectifier les erreurs de saisie.
L'activation de la commande finale constitue une proposition d'achat engageant le client dans les conditions légales applicables.
L'accusé de réception généré automatiquement ne vaut pas nécessairement acceptation de cette proposition.
Le contrat est formé lors de l'émission de l'acceptation expresse du vendeur ou de la confirmation d'expédition, selon la première de ces communications.
Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, un paiement non autorisé, une adresse insuffisante ou des indices sérieux d'utilisation frauduleuse.
Lorsque l'achat n'est pas accepté, les sommes déjà prélevées sont restituées par le moyen initial de paiement, sauf autre modalité convenue avec le client.
5. Règlement des achats
Les moyens de paiement utilisables sont ceux effectivement proposés sur la page de finalisation de la commande.
Le règlement intervient au moyen de l'option choisie et autorisée pendant la transaction.
Le client déclare être habilité à utiliser l'instrument de paiement sélectionné.
Une autorisation refusée ou ultérieurement annulée peut entraîner la suspension du traitement de la commande, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
6. Conditions de transport et de réception
L'autorisation du paiement précède le lancement de la préparation.
Les adresses de livraison acceptées se trouvent exclusivement en France.
Le délai estimatif global de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés, sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche produit, au paiement ou dans la confirmation contractuelle.
Pour un panier dont la valeur des marchandises est inférieure à 150,00 €, le transport standard coûte 9,00 €.
À partir de 150,00 € de marchandises, les frais de livraison standard sont nuls.
Le récapitulatif de commande présente le montant applicable ainsi que les informations disponibles concernant l'acheminement.
Des circonstances telles que les opérations du transporteur, les formalités douanières, la force majeure ou d'autres événements échappant raisonnablement au contrôle du vendeur peuvent affecter le calendrier annoncé.
Tout retard important porté à la connaissance du vendeur donne lieu à une information du client. Les délais légaux maximaux et les recours impératifs en matière de livraison restent applicables.
7. Annulation avant expédition
Une demande d'interruption de commande peut être formulée tant que la préparation irréversible ou l'envoi n'ont pas commencé.
La demande est adressée à vente@dranilo.com.
L'état d'avancement est vérifié afin de déterminer si l'annulation demeure matériellement réalisable.
Le dépôt d'une demande ne produit pas automatiquement l'annulation lorsqu'un colis a déjà été expédié ou que les opérations ne peuvent plus être interrompues.
Une fois la marchandise expédiée, le consommateur conserve ses droits de rétractation et ses autres recours légaux.
8. Rétractation, retour et remboursement
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se retirer d'un contrat à distance sans avoir à en exposer les raisons.
Le point de départ est la date de prise de possession du bien par le consommateur ou par le tiers qu'il désigne, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs articles d'une même commande arrivent séparément, la réception du dernier bien détermine le commencement du délai, dans les conditions prévues par la loi.
La décision doit être exprimée sans ambiguïté avant l'expiration de cette période à vente@dranilo.com.
Les marchandises doivent ensuite être renvoyées dans le délai légal suivant la notification, soit normalement 14 jours.
Pour un article conforme, les coûts directs de retour sont supportés par l'acheteur lorsqu'il en a été informé avant l'achat, sous réserve des dispositions particulières régissant les produits ne pouvant normalement être retournés par la poste.
Dans la mesure raisonnablement possible, le colis retourné comprend les accessoires, notices et éléments d'emballage initialement fournis.
Seule la perte de valeur provoquée par des manipulations dépassant les vérifications nécessaires de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien peut engager la responsabilité du consommateur.
Le remboursement intervient par l'instrument utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès sur une autre solution n'occasionnant aucun frais au consommateur.
Dans les conditions prévues par la loi, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération de l'article ou à la présentation d'une preuve de son expédition, l'événement survenant en premier étant retenu.
Les suppléments découlant d'une formule de livraison initiale plus coûteuse que l'option standard la moins chère ne sont pas remboursables dans les limites légales.
Les exclusions du droit de rétractation se limitent aux situations définies par la législation et font l'objet d'une information préalable.
9. Biens présentant une anomalie
La réception d'un article détérioré, incomplet, défectueux ou différent de celui commandé peut être signalée au service clientèle, avec la référence de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou éléments explicatifs.
L'absence de clichés ne provoque pas, à elle seule, la suppression des droits légaux.
Selon la nature de l'anomalie, les recours peuvent comprendre la mise en conformité par réparation ou remplacement, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Lorsque le défaut relève de la responsabilité du vendeur, les dépenses nécessaires à l'exécution du recours légal ne sont pas supportées par le consommateur.
La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et les autres protections impératives demeurent applicables.
10. Informations personnelles
Les données relatives aux utilisateurs peuvent être exploitées dans la mesure nécessaire au traitement des commandes, aux paiements, à la logistique, à l'assistance, à la lutte contre la fraude ainsi qu'au respect des obligations légales et comptables.
Les modalités détaillées de ces traitements figurent dans la politique de confidentialité accessible sur dranilo.com.
Les opérations concernées relèvent des règles de protection des données applicables, notamment du Règlement général sur la protection des données lorsqu'il est pertinent.
11. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions et les ventes effectuées sur dranilo.com relèvent du droit français.
Cette désignation n'écarte aucune protection impérative que le consommateur tirerait du droit de son pays de résidence habituelle lorsque ce droit serait applicable en l'absence de choix contractuel.
Les dispositions obligatoires du droit français, du droit de l'Union européenne et des autres législations pertinentes continuent de produire leurs effets conformément aux règles de droit international privé.
La compétence des tribunaux en matière de litiges impliquant un consommateur est déterminée par les règles impératives de juridiction.
Selon les textes applicables, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de sa résidence, celle du domicile du vendeur ou toute autre juridiction légalement compétente.
L'action du vendeur dirigée contre un consommateur relève en principe des tribunaux du domicile de ce dernier, sauf dérogation légalement admise, notamment en vertu d'un accord valable intervenu après la naissance du différend.
Lorsqu'un consommateur est domicilié en France, les règles françaises impératives de compétence territoriale s'appliquent dans leur champ respectif.
Aucune désignation contractuelle d'une juridiction différente ne peut neutraliser ces protections.
Une résolution amiable peut être recherchée par l'intermédiaire du service clientèle, sans constituer un préalable obligatoire au recours judiciaire.
12. Responsabilité et évolution des conditions
L'étendue de la responsabilité du vendeur est définie par la législation applicable.
Les présentes dispositions ne suppriment ni ne restreignent les responsabilités que les textes interdisent d'écarter, notamment en matière de conformité, de produits défectueux et de droits impératifs des consommateurs.
Des modifications peuvent intervenir pour les commandes futures en raison d'évolutions juridiques, opérationnelles ou techniques.
Les contrats déjà formés restent régis par les conditions applicables à leur date de conclusion ; les nouvelles versions n'ont pas d'effet rétroactif.
La date de dernière actualisation figure au début du document publié.
13. Relations avec le service clientèle
Les échanges concernant les commandes, les règlements, la livraison, les rétractations, les restitutions ou les remboursements peuvent être adressés aux coordonnées suivantes :
Marque : dranilo
Site : dranilo.com
Courriel : vente@dranilo.com
Téléphone : +1（713）684 3164
Adresse : 9000, route d'Almeda, bureau n° 4102, Houston, Texas 77054, États-Unis.