Refund policy

1. Transport initial des commandes

Pour les livraisons en France, les frais de transport standard sont fixés à 9,00 € lorsque la valeur des articles est inférieure à 150,00 €.

Aucun frais de livraison standard n'est appliqué lorsque les marchandises atteignent ou dépassent 150,00 €.

Le délai global de livraison est estimé entre 7 et 12 jours ouvrés.

2. Exercice du droit de rétractation

La personne effectuant un achat à distance en dehors de ses activités professionnelles, commerciales ou artisanales dispose d'une période légale de 14 jours calendaires pour mettre fin au contrat sans avoir à motiver sa décision.

Cette période commence à la réception physique de la marchandise par le consommateur ou par une personne qu'il a désignée, autre que le transporteur.

Si plusieurs biens d'une commande unique sont remis séparément, le délai commence lors de la réception du dernier article.

La rétractation s'exerce au moyen d'une déclaration explicite transmise avant la fin de la période prévue.

La notification peut être adressée à vente@dranilo.com.

Pour faciliter son identification, elle peut préciser le nom du client, la référence de commande, les marchandises concernées, leur date de réception et une expression claire de la volonté de se rétracter.

À compter de la notification, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour remettre l'article à un prestataire postal ou à un transporteur de son choix, sans retard injustifié.

La remise au transporteur avant le dernier jour satisfait à l'exigence de délai.

La période de notification et la période de retour constituent deux délais distincts.

L'exercice de la rétractation n'affecte pas les recours applicables aux marchandises défectueuses ou non conformes au titre du droit français et européen.

3. Conditions matérielles du retour

Les articles sont réexpédiés, dans la mesure raisonnablement possible, avec leurs composants, accessoires, notices et autres éléments initialement fournis.

L'emballage d'origine peut être réutilisé lorsqu'il existe encore et qu'il convient à la protection du produit. Un conditionnement alternatif suffisamment protecteur peut également être employé.

Pendant le délai de rétractation, l'acheteur peut effectuer les examens nécessaires afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'article.

Une installation, un usage ou des manipulations excédant cette vérification peuvent entraîner une responsabilité limitée à la dépréciation réellement causée, conformément à la loi.

L'absence de l'emballage initial ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Les marchandises sont retournées dans un état de propreté compatible avec les examens raisonnablement autorisés.

Les produits confectionnés sur mesure, nettement personnalisés ou fabriqués selon des exigences individuelles peuvent être exclus du droit de rétractation dans les situations expressément prévues par les textes.

4. Produits défectueux, endommagés ou différents de la commande

Un défaut de conformité, un dommage de transport, une livraison incomplète ou la réception d'un article erroné ouvre l'accès aux recours légaux correspondants.

Selon les conditions applicables, ces recours peuvent prendre la forme d'une réparation, d'un remplacement, d'une diminution proportionnelle du prix ou de la résolution du contrat accompagnée d'un remboursement.

Afin de faciliter l'examen des faits, l'acheteur peut transmettre des photographies du bien, du défaut constaté, des pièces absentes, du colis et de l'étiquette de transport lorsqu'elle est disponible.

La référence de commande et une description de l'anomalie facilitent également le traitement.

Une communication tardive ou l'absence initiale de photographies ne peut, à elle seule, priver le consommateur de ses protections impératives.

La conservation temporaire du produit et de son emballage est conseillée jusqu'à l'examen de la demande et à la réception des instructions appropriées.

5. Modalités et coûts de restitution

5.1. Retour d'un produit conforme à la suite d'un changement d'avis

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour un produit sans défaut, les frais directs de transport retour lui incombent dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de l'information préalable requise.

Le consommateur sélectionne lui-même le service d'expédition, organise le conditionnement, paie le transport et remet le colis au transporteur dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Le prix de ce transport dépend du poids, des dimensions, du lieu d'expédition et du prestataire retenu.

Avant la réexpédition, l'acheteur contacte vente@dranilo.com afin de connaître ou confirmer l'adresse de retour et les indications nécessaires à l'identification de la commande.

Cette communication concerne exclusivement les modalités matérielles de la restitution. Elle ne constitue pas une demande d'autorisation préalable et ne suspend pas l'exercice du droit de rétractation.

L'attente d'une réponse du support ne prolonge pas le délai légal de restitution.

Il est recommandé de choisir un acheminement traçable et de conserver le justificatif de dépôt, la preuve de remise au transporteur, l'identifiant de suivi ainsi que les autres documents relatifs au retour.

Après expédition, le numéro de suivi ou la preuve de dépôt peut être communiqué à vente@dranilo.com.

Les envois contre remboursement ou dont les frais sont directement imputés au destinataire ne sont pas acceptés sans accord écrit préalable.

Les dépenses de réexpédition prises en charge par le consommateur pour un produit conforme ne sont pas comprises dans le remboursement de l'achat.

5.2. Marchandises volumineuses

Pour les meubles ou autres produits ne pouvant normalement être renvoyés par les services postaux ordinaires, les conditions relatives aux coûts de restitution doivent avoir été communiquées avant la conclusion de l'achat.

Lorsque ces frais ou une estimation raisonnable n'ont pas été préalablement indiqués, ils ne sont pas automatiquement mis à la charge du consommateur.

L'acheteur contacte le service clientèle pour recevoir l'adresse de retour et les instructions de transport adaptées.

Les devis de transport peuvent être soumis à l'examen préalable du service clientèle. Si les frais raisonnables font l'objet d'une validation écrite, leur prise en charge relève des conditions communiquées et du droit applicable.

L'organisation d'une récupération par un transporteur désigné demeure également possible.

5.3. Produits non conformes ou endommagés

Lorsque le retour est justifié par un défaut de conformité, un dommage subi pendant l'acheminement, des composants manquants ou une erreur d'article, les frais nécessaires à la restitution ne sont pas imputés au consommateur.

Après examen, la restitution peut être réalisée à l'aide d'une étiquette prépayée, d'un enlèvement, d'un transport organisé, d'une avance de frais expressément autorisée ou de toute autre solution appropriée sans coût pour le consommateur.

Si le client a été autorisé à avancer des frais, le montant raisonnable et documenté du transport convenu est remboursé.

Avant toute expédition indépendante dans cette situation, le client est invité à demander les instructions du service clientèle.

Le choix unilatéral d'une prestation de transport plus coûteuse que nécessaire peut conduire à limiter le remboursement des dépenses au montant raisonnablement requis, sous réserve des protections impératives.

6. Conditions de remplacement

Aucun échange commercial direct n'est prévu lorsqu'un client désire simplement un autre coloris, une dimension, une configuration ou un modèle sans défaut affectant le premier achat.

L'acheteur peut alors exercer son droit de rétractation dans les délais applicables, effectuer le retour correspondant puis commander séparément l'article souhaité.

La nouvelle transaction est indépendante de la restitution et du remboursement du premier achat.

Lorsque le bien présente un défaut avéré, un dommage de transport, une pièce manquante ou une erreur de référence, son remplacement peut intervenir dans les conditions des recours légaux.

7. Traitement des remboursements

Une rétractation valablement exercée entraîne la restitution des paiements remboursables liés aux articles concernés, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification, sous réserve des possibilités légales de différer le versement.

Sauf accord exprès différent, la somme est reversée au moyen de paiement initial.

Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués au consommateur en raison de la méthode de remboursement.

Les montants concernés comprennent le prix de l'article et, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison initiale correspondant au transport standard le moins coûteux proposé.

Les suppléments résultant du choix d'une formule de livraison plus onéreuse ne sont pas remboursés.

Lorsque la législation le permet, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition, selon l'événement qui survient en premier.

Le traitement administratif est normalement engagé dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la réception et la vérification des éléments nécessaires, sans modification des délais légaux.

Le délai de crédit effectif sur le compte dépend du prestataire de paiement, de la banque ou de l'établissement financier.

Les frais directement payés par le consommateur pour le retour d'un produit conforme restent à sa charge lorsqu'ils lui sont légalement imputables.

Les coûts raisonnables et documentés de restitution d'une marchandise défectueuse ou incorrecte, convenus au préalable, sont pris en charge directement ou remboursés séparément.

Une diminution de valeur légalement imputable à une manipulation excessive peut être prise en considération dans le calcul du remboursement.

8. Appréciation d'une dépréciation

La responsabilité du consommateur est limitée à la perte de valeur résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement du produit.

Une déduction peut être opérée lorsqu'une telle dépréciation est effectivement constatée et dans les limites autorisées par la réglementation.

L'appréciation prend notamment en compte l'état réel, les détériorations, l'usure, les traces d'usage, le montage, les éventuels composants absents, les possibilités de revente à l'état neuf et l'écart entre la valeur initiale et celle du bien retourné.

Toute retenue doit rester proportionnée et correspondre à la perte effectivement établie.

La seule ouverture du conditionnement ou l'absence de son emballage d'origine ne suffit pas à justifier automatiquement une réduction du remboursement.

Ces règles ne limitent pas les recours concernant les marchandises non conformes, défectueuses ou détériorées.

9. Service chargé des retours

Marque : dranilo
Site : dranilo.com
Courriel : vente@dranilo.com
Téléphone : +1(713)684 3164
Adresse de contact : 9000, route d'Almeda, bureau n° 4102, Houston, Texas 77054, États-Unis.

L'adresse de contact ci-dessus n'est pas automatiquement une destination de restitution. L'adresse applicable au retour est communiquée ou confirmée à vente@dranilo.com avant l'expédition.

Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 CET/CEST. Fermeture les samedis, dimanches et jours fériés reconnus.